Promulgation de la loi PACTE au Journal Officiel le 23 mai 2019

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, est publiée au Journal officiel du jeudi 23 mai 2019.

Les principales mesures du texte avaient été validées la semaine dernière par le Conseil constitutionnel.

Le texte, dont la version définitive comprend 221 articles entend favoriser le développement de l'épargne salariale et de l'épargne retraite.

La loi Pacte est publiée au Journal officiel

Lancé à l’automne 2017, le chantier du gouvernement visant à mettre en place un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) vient de franchir une étape décisive. La loi qui le transpose vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel (Cons. Const. 16 mai 2019, déc. nº 2019-781 DC ; v. l’actualité nº 17819 du 20 mai 2019). Les différentes réformes réalisées par la loi seront prochainement détaillées dans quatre dossiers juridiques. De nombreux textes d’application sont attendus.

Encourager le développement de l’épargne salariale

En matière d’épargne salariale, si la partie concernant le forfait social a finalement pris place dans la LFSS pour 2019, le texte prévoit de nombreuses autres mesures visant à inciter au développement de l’épargne salariale. Pour cela un rapprochement des règles entre intéressement et participation est opéré, notamment en ce qui concerne le plafond de la prime d’intéressement. Celui-ci est aligné sur celui de la participation, à hauteur de trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) par bénéficiaire, soit 30 393 € en 2019, contre la moitié du Pass précédemment. Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu est ajusté sur ce même montant. Parallèlement, le texte permet la mise en place d’objectif de performance pluriannuel en matière d’intéressement et le maintien de l’accord d’intéressement en cas de changement de situation juridique de l’entreprise. Enfin, plusieurs dispositions sont prévues pour faciliter l’accès à l’actionnariat salarié et permettre le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés. La plupart des mesures relatives à l’épargne salariale entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi (soit le 24 mai 2019).

Unifier les règles relatives aux plans d’épargne retraite

Parmi les objectifs poursuivis par la loi Pacte, le développement de l’épargne retraite figure en bonne place. À cet effet, le texte met en place dans le Code monétaire et financier un socle de règles communes aux différents plans d’épargne retraite. Ces règles permettent notamment une alimentation des plans par des sommes diversifiées, des sorties par anticipation (décès du conjoint titulaire ou de la personne liée par un Pacs au titulaire par exemple), le choix entre une sortie en rente ou en capital.

Pendant de l’établissement d’un corpus de règles unique, la loi prévoit la transférabilité des droits acquis entre les différents types de plans d’épargne retraite. Elle permet ainsi de transférer les droits individuels en cours de constitution vers tout autre plan d’épargne retraite, sans que le transfert n’emporte de modification des conditions de leur rachat ou leur liquidation.

En outre, le texte généralise le taux réduit de 16 % du forfait social actuellement applicable aux versements réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sous certaines conditions, à l’ensemble des plans d’épargne retraite d’entreprise.

Cette réforme de l’épargne retraite doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2020.

Enfin, la loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, pendant un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/50/U dite « portabilité ».

L. nº 2019-486 du 22 mai 2019, JO 23 mai