Projet de loi de finances pour 2017 : modification du régime fiscal et social des actions gratuites - Décembre 2016

L’Assemblée Nationale a adopté vendredi 16 décembre 2016, en seconde lecture, le projet de Loi de finances pour 2017. Le texte est maintenant en débat au Sénat en seconde lecture. Son adoption définitive par l’Assemblée Nationale pourrait intervenir dès le 20 décembre 2016.

A l’occasion de cette seconde lecture, l’Assemblée a modifié le texte adopté en 1ère lecture, décrit dans notre alerte du 25 octobre 2016, qui revenait sur certaines modifications apportées par la loi Macron du 6 août 2015 au régime fiscal et social applicable aux actions gratuites.

Point essentiel du dispositif adopté en seconde lecture, le régime fiscal et social nouveau ne s’appliquerait qu’aux attributions gratuites d’actions réalisées sur le fondement d’une résolution d’assemblée générale adoptée postérieurement à la publication de la Loi de finance pour 2017 :

•           La contribution patronale repasserait donc bien de 20% à 30%, mais resterait due à l’acquisition sur le nombre d’actions acquises in fine ;

•           Le régime fiscal applicable à la plus-value d’acquisition instauré par la loi Macron serait maintenu dans une limite annuelle de 300 000 euros : imposition sous le régime des plus-values au  taux progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement pour durée de détention ;

•           La plus-value d’acquisition excédant la limite annuelle de 300 000 euros serait imposée dans la catégorie des traitements et salaires au taux progressif de l’impôt sur le revenu, sans abattement ;

•           La contribution salariale de 10% est réinstaurée pour la partie de la plus-value d’acquisition excédant 300 000 euros ;

•           La plus-value d’acquisition serait ainsi assujettie aux contributions sociales sur les plus-values (taux global de 15,5%) jusqu’à 300 000 euros et aux contributions sociales sur les revenus d’activité et de remplacement (taux global de 8%) pour sa partie supérieure à 300 000 euros.

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1.         La contribution patronale

La loi de finance pour 2017 ramènerait donc le taux de la contribution patronale à 30 % ainsi que cela avait été adopté en première lecture. Elle resterait due sur la valeur des actions lors de leur acquisition effective par les bénéficiaires.

Les PME qui n’ont jamais distribué de dividendes demeureraient exonérées de la contribution patronale, dans les limites prévues par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.

2.         La plus-value d’acquisition inférieure à une limite annuelle de 300 000 euros

Jusqu’à 300 000 euros, le traitement fiscal de la plus-value d’acquisition instauré par la loi Macron est conservé : imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice de l’abattement prévu pour une durée de détention d’au moins 2 ans (50 %) ou d’au moins 8 ans (65 %).

Jusqu’à ce montant, la plus-value d’acquisition resterait assujettie aux contributions sociales sur les plus-values (taux global de 15,5%, dont 5,1% de CSG déductible).

3.         La plus-value d’acquisition supérieure à la limite annuelle de 300 000 euros

La partie de la plus-value d’acquisition supérieure à 300 000 euros serait imposée entre les mains du bénéficiaire selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Cette partie de la plus-value ne bénéficierait plus de l’abattement selon la durée de détention.

Corrélativement, la plus-value d’acquisition  supérieure à 300 000 euros serait assujettie aux contributions sur les revenus d’activité et de remplacement à un taux global de 8% (7,5 % de CSG – dont 5,1% déductible, et 0,5 % de CRDS).

La contribution salariale de 10%, qui avait été supprimée par la loi Macron, est réinstaurée pour cette partie de la plus-value d’acquisition.

4.         La fiscalité de la plus-value de cession

La traitement  fiscal de la plus-value de cession reste inchangé : imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice de l’abattement prévu pour une durée de détention d’au moins 2 ans (50 %) ou d’au moins 8 ans (65 %), la durée de détention étant calculée à compter de la date de livraison. La plus-value de cession est assujettie aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

Sources : Cabinet Shearman, le 19 décembre 2016